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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Quand le juge dicte les conséquences d'une annulation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218291 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218291 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Quand le juge dicte les conséquences d'une annulation. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 19, pp.1008. ⟨halshs-02218291⟩
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