Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire la culture en plein champ des espèces végétales génétiquement modifiées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire la culture en plein champ des espèces végétales génétiquement modifiées

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218200 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218200 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire la culture en plein champ des espèces végétales génétiquement modifiées. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 21, pp.1351. ⟨halshs-02218200⟩

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