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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Le droit au logement n'est pas une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218166 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218166 , version 1

Citer

Emmanuelle Deschamps. Le droit au logement n'est pas une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 11, pp.818. ⟨halshs-02218166⟩

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