Le droit au logement n'est pas une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Le droit au logement n'est pas une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative

Emmanuelle Deschamps
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 895673
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Citer

Emmanuelle Deschamps. Le droit au logement n'est pas une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 11, pp.818. ⟨halshs-02218166⟩

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