Les limites apportées à l'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Les limites apportées à l'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218152 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218152 , version 1

Citer

Carole Chevilley-Hiver. Les limites apportées à l'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 07 et 08, pp.645. ⟨halshs-02218152⟩

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