La loi du 4 mars 2002 validant certains plans d'occupation des sols intercommunaux n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La loi du 4 mars 2002 validant certains plans d'occupation des sols intercommunaux n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218150 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218150 , version 1

Citer

François Priet. La loi du 4 mars 2002 validant certains plans d'occupation des sols intercommunaux n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 06, pp.552. ⟨halshs-02218150⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More