Exiger un titre de séjour pour bénéficier des tarifs réduits d'une cantine est-il légal ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Exiger un titre de séjour pour bénéficier des tarifs réduits d'une cantine est-il légal ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218137 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218137 , version 1

Citer

Philippe Blachèr. Exiger un titre de séjour pour bénéficier des tarifs réduits d'une cantine est-il légal ?. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 04, pp.362. ⟨halshs-02218137⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More