Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02218137
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:14:41
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218137 , version 1
Citer
Philippe Blachèr. Exiger un titre de séjour pour bénéficier des tarifs réduits d'une cantine est-il légal ?. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 04, pp.362. ⟨halshs-02218137⟩
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