La jurisprudence Perruche n'est plus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002
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Dates et versions

halshs-02218131 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218131 , version 1

Citer

Didier Truchet. La jurisprudence Perruche n'est plus. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 04, pp.273. ⟨halshs-02218131⟩
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