Constitutionnalité de la loi du pays du 7 décembre 1999 ayant pour objet de créer une nouvelle taxe alimentant le budget de la Nouvelle- Calédonie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2000

Constitutionnalité de la loi du pays du 7 décembre 1999 ayant pour objet de créer une nouvelle taxe alimentant le budget de la Nouvelle- Calédonie

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https://shs.hal.science/halshs-02218039

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218039 , version 1

Citer

Olivier Gohin. Constitutionnalité de la loi du pays du 7 décembre 1999 ayant pour objet de créer une nouvelle taxe alimentant le budget de la Nouvelle- Calédonie. Actualité juridique Droit administratif, 2000, 03, pp.252. ⟨halshs-02218039⟩

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