Examen de la compatibilité d'une loi avec une directive communautaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999
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Dates et versions

halshs-02218018 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218018 , version 1

Citer

Roland Ricci. Examen de la compatibilité d'une loi avec une directive communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 10, pp.823. ⟨halshs-02218018⟩
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