L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci

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Dates et versions

halshs-02218001 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218001 , version 1

Citer

Hélène Muscat. L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 02, pp.173. ⟨halshs-02218001⟩
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