A quel contrôle est soumise la décision par laquelle un préfet refuse, après enquête préalable, de déclarer l'utilité publique d'une opération d'expropriation ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991
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Dates et versions

halshs-02217764 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217764 , version 1

Citer

Gérard Teboul. A quel contrôle est soumise la décision par laquelle un préfet refuse, après enquête préalable, de déclarer l'utilité publique d'une opération d'expropriation ?. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 09, pp.651. ⟨halshs-02217764⟩

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