A quel contrôle est soumise la décision par laquelle un préfet refuse, après enquête préalable, de déclarer l'utilité publique d'une opération d'expropriation ?
Mots clés
- Déclaration d'utilité publique
- Principes généraux de l'expropriation
- Erreur manifeste
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir
- Pouvoirs et devoirs du juge
- Procédure administrative contentieuse
- Formation d'une décision implicite
- Acte administratif
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
- CONTENTIEUX
- ACTE UNILATERAL