Un simple mobile, serait-il louable, n'exclut pas la faute personnelle d'un maire - A propos de décisions contestées relatives à un projet de lotissement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Un simple mobile, serait-il louable, n'exclut pas la faute personnelle d'un maire - A propos de décisions contestées relatives à un projet de lotissement

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217661 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217661 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Un simple mobile, serait-il louable, n'exclut pas la faute personnelle d'un maire - A propos de décisions contestées relatives à un projet de lotissement. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 06, pp.337. ⟨halshs-02217661⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More