Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02217639
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217639 , version 1
Citer
Pierre-Olivier Caille. Un conseiller communautaire mandaté à cet effet est en droit d'exposer en séance les questions orales transmises par un autre conseiller. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 12, pp.642. ⟨halshs-02217639⟩
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