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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Un conseiller communautaire mandaté à cet effet est en droit d'exposer en séance les questions orales transmises par un autre conseiller

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217639 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217639 , version 1

Citer

Pierre-Olivier Caille. Un conseiller communautaire mandaté à cet effet est en droit d'exposer en séance les questions orales transmises par un autre conseiller. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 12, pp.642. ⟨halshs-02217639⟩
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