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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Une plaque professionnelle n'est pas une occupation privative du domaine public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217631 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217631 , version 1

Citer

Christophe Otero. Une plaque professionnelle n'est pas une occupation privative du domaine public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 10, pp.524. ⟨halshs-02217631⟩
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