Un conseiller municipal, membre d'une commission d'appel d'offres, est déclaré démissionnaire d'office - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Un conseiller municipal, membre d'une commission d'appel d'offres, est déclaré démissionnaire d'office

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217619 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217619 , version 1

Citer

Christophe Otero. Un conseiller municipal, membre d'une commission d'appel d'offres, est déclaré démissionnaire d'office. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 06, pp.342. ⟨halshs-02217619⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More