La compensation peut être opposée par la personne publique, une fois le juge saisi, sans conciliation préalable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

La compensation peut être opposée par la personne publique, une fois le juge saisi, sans conciliation préalable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217571 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217571 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La compensation peut être opposée par la personne publique, une fois le juge saisi, sans conciliation préalable. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 03, pp.167. ⟨halshs-02217571⟩
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