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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02217548
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217548 , version 1
Citer
Sébastien Defix. L'avis du préfet qui se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de France n'est pas une décision faisant grief. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 06, pp.329. ⟨halshs-02217548⟩
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