Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217519
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217519 , version 1
Citer
Guillaume Merland. La condition d'urgence est présumée remplie dans le contentieux des arrêtés préfectoraux portant création d'un EPCI. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 07 et 08, pp.357. ⟨halshs-02217519⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements