La condition d'urgence est présumée remplie dans le contentieux des arrêtés préfectoraux portant création d'un EPCI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

La condition d'urgence est présumée remplie dans le contentieux des arrêtés préfectoraux portant création d'un EPCI

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https://shs.hal.science/halshs-02217519

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:26

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Dates et versions

halshs-02217519 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217519 , version 1

Citer

Guillaume Merland. La condition d'urgence est présumée remplie dans le contentieux des arrêtés préfectoraux portant création d'un EPCI. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 07 et 08, pp.357. ⟨halshs-02217519⟩

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