Référé-suspension à l'encontre d'une délibération créant une taxe : l'appréciation de la condition d'urgence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

Référé-suspension à l'encontre d'une délibération créant une taxe : l'appréciation de la condition d'urgence

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217483 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217483 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Référé-suspension à l'encontre d'une délibération créant une taxe : l'appréciation de la condition d'urgence. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 09, pp.444. ⟨halshs-02217483⟩
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