Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02217483
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:45
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217483 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Référé-suspension à l'encontre d'une délibération créant une taxe : l'appréciation de la condition d'urgence. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 09, pp.444. ⟨halshs-02217483⟩
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