Information des membres du conseil municipal : le document établi par le service des domaines n'a pas à être communiqué avant la séance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Information des membres du conseil municipal : le document établi par le service des domaines n'a pas à être communiqué avant la séance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217462 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217462 , version 1

Citer

Mathilde Philip-Gay. Information des membres du conseil municipal : le document établi par le service des domaines n'a pas à être communiqué avant la séance. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 11, pp.523. ⟨halshs-02217462⟩
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