L'exception d'illégalité dans le contentieux des refus d'autorisation d'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

L'exception d'illégalité dans le contentieux des refus d'autorisation d'urbanisme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217459 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217459 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'exception d'illégalité dans le contentieux des refus d'autorisation d'urbanisme. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 11, pp.531. ⟨halshs-02217459⟩
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