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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

L'exclusion du préjudice moral en matière d'expropriation n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217450 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217450 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'exclusion du préjudice moral en matière d'expropriation n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 07 et 08, pp.365. ⟨halshs-02217450⟩
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