Un marché ayant pour objet principal des prestations de consultation juridique dans tous les domaines juridiques est réservé aux professionnels du droit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Un marché ayant pour objet principal des prestations de consultation juridique dans tous les domaines juridiques est réservé aux professionnels du droit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217436 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217436 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Un marché ayant pour objet principal des prestations de consultation juridique dans tous les domaines juridiques est réservé aux professionnels du droit. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 04, pp.186. ⟨halshs-02217436⟩
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