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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

L'octroi de dommages et intérêts, suite à une violation du droit communautaire, ne saurait être subordonné à une faute de l'administration

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217425 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217425 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'octroi de dommages et intérêts, suite à une violation du droit communautaire, ne saurait être subordonné à une faute de l'administration. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 02, pp.87. ⟨halshs-02217425⟩
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