Désignation des membres d'une commission consultative des services publics locaux : ce n'est pas un contentieux électoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Désignation des membres d'une commission consultative des services publics locaux : ce n'est pas un contentieux électoral

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217402 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217402 , version 1

Citer

Mathilde Philip-Gay. Désignation des membres d'une commission consultative des services publics locaux : ce n'est pas un contentieux électoral. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 03, pp.131. ⟨halshs-02217402⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More