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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Le « cautionnement administratif » s'inspire du code de la consommation

Dimitri Houtcieff
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217167 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217167 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Le « cautionnement administratif » s'inspire du code de la consommation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08-09, pp.391. ⟨halshs-02217167⟩
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