Clause contractuelle instituant une médiation obligatoire préalable à la saisine d'un juge : pas de régularisation possible ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Clause contractuelle instituant une médiation obligatoire préalable à la saisine d'un juge : pas de régularisation possible !

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https://shs.hal.science/halshs-02217050

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:00

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halshs-02217050 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217050 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Clause contractuelle instituant une médiation obligatoire préalable à la saisine d'un juge : pas de régularisation possible !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.545. ⟨halshs-02217050⟩

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