Constatations nécessaires à la délimitation du marché pertinent dans le secteur de la téléphonie fixe : cassation de l'arrêt d'appel dans l'affaire des « résidences secondaires » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Constatations nécessaires à la délimitation du marché pertinent dans le secteur de la téléphonie fixe : cassation de l'arrêt d'appel dans l'affaire des « résidences secondaires »

Rafael Amaro
Centre de droit des affaires et de gestion
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https://shs.hal.science/halshs-02217034

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:47

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halshs-02217034 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217034 , version 1

Citer

Rafael Amaro. Constatations nécessaires à la délimitation du marché pertinent dans le secteur de la téléphonie fixe : cassation de l'arrêt d'appel dans l'affaire des « résidences secondaires ». Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 06, pp.291. ⟨halshs-02217034⟩

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