Un promoteur immobilier peut se prévaloir du code de la consommation dans ses rapports avec un contrôleur technique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Un promoteur immobilier peut se prévaloir du code de la consommation dans ses rapports avec un contrôleur technique

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217029 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217029 , version 1

Citer

Suzanne Carval. Un promoteur immobilier peut se prévaloir du code de la consommation dans ses rapports avec un contrôleur technique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 04, pp.200. ⟨halshs-02217029⟩
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