Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02217029
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:43
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:38:55
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02217029 , version 1
Citer
Suzanne Carval. Un promoteur immobilier peut se prévaloir du code de la consommation dans ses rapports avec un contrôleur technique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 04, pp.200. ⟨halshs-02217029⟩
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