Le(s) titulaire(s) de l'action en résolution pour défaut de conformité dans les chaînes de ventes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Le(s) titulaire(s) de l'action en résolution pour défaut de conformité dans les chaînes de ventes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217002 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217002 , version 1

Citer

Paul Grosser. Le(s) titulaire(s) de l'action en résolution pour défaut de conformité dans les chaînes de ventes. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 10, pp.431. ⟨halshs-02217002⟩

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