Rupture d'une relation commerciale : le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Rupture d'une relation commerciale : le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216979 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216979 , version 1

Citer

Suzanne Carval. Rupture d'une relation commerciale : le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 04, pp.182. ⟨halshs-02216979⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More