Rupture d'une relation commerciale : le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Rupture d'une relation commerciale : le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures

Suzanne Carval
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034763
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:54

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halshs-02216979 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216979 , version 1

Citer

Suzanne Carval. Rupture d'une relation commerciale : le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 04, pp.182. ⟨halshs-02216979⟩

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