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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

L'ouverture des magasins de bricolage le dimanche est fondée sur une considération sociale et économique pertinente au regard de la convention OIT n° 106

Alexis Bugada

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216976 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216976 , version 1

Citer

Alexis Bugada. L'ouverture des magasins de bricolage le dimanche est fondée sur une considération sociale et économique pertinente au regard de la convention OIT n° 106. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 04, pp.190. ⟨halshs-02216976⟩

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