Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02216960
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:36
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216960 , version 1
Citer
Gilbert Parleani. Résiliation d'un contrat de distribution exclusive : compétence de la juridiction de l'établissement du distributeur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 01, pp.45. ⟨halshs-02216960⟩
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