La résiliation du contrat à l'initiative du cocontractant de l'Administration est parfois possible - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La résiliation du contrat à l'initiative du cocontractant de l'Administration est parfois possible

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216954 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216954 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La résiliation du contrat à l'initiative du cocontractant de l'Administration est parfois possible. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 08, pp.327. ⟨halshs-02216954⟩
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