Pas de transaction, pas d'homologation ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Pas de transaction, pas d'homologation !

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https://shs.hal.science/halshs-02216953

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:26

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Dates et versions

halshs-02216953 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216953 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Pas de transaction, pas d'homologation !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 08, pp.328. ⟨halshs-02216953⟩

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