Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2014
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02216936
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:11
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:36:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216936 , version 1
Citer
Natalie Fricero. La clause de règlement amiable ne constitue en principe pas une fin de non-recevoir. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.176. ⟨halshs-02216936⟩
Collections
89
Consultations
0
Téléchargements