La clause de règlement amiable ne constitue en principe pas une fin de non-recevoir - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La clause de règlement amiable ne constitue en principe pas une fin de non-recevoir

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216936 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216936 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La clause de règlement amiable ne constitue en principe pas une fin de non-recevoir. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.176. ⟨halshs-02216936⟩
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