Défaut de publicité du contrat de crédit-bail et paiement de loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Défaut de publicité du contrat de crédit-bail et paiement de loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216934

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:09

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216934 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216934 , version 1

Citer

Emmanuelle Le Corre-Broly. Défaut de publicité du contrat de crédit-bail et paiement de loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.179. ⟨halshs-02216934⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More