Nouvelles clauses abusives en matière de crédit à la consommation affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Nouvelles clauses abusives en matière de crédit à la consommation affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216813 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216813 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Nouvelles clauses abusives en matière de crédit à la consommation affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 01, pp.29. ⟨halshs-02216813⟩
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