Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02216813
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:43:30
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216813 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Nouvelles clauses abusives en matière de crédit à la consommation affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 01, pp.29. ⟨halshs-02216813⟩
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