La distinction entre prescription et forclusion à l'épreuve de la réforme du 17 juin 2008 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

La distinction entre prescription et forclusion à l'épreuve de la réforme du 17 juin 2008

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216046 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216046 , version 1

Citer

Xavier Lagarde. La distinction entre prescription et forclusion à l'épreuve de la réforme du 17 juin 2008. Recueil Dalloz, 2018, 09, pp.469. ⟨halshs-02216046⟩

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