Conditions d'accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur sous tutelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Conditions d'accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur sous tutelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216031 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216031 , version 1

Citer

Nathalie Peterka. Conditions d'accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur sous tutelle. Recueil Dalloz, 2018, 06, pp.333. ⟨halshs-02216031⟩

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