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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

L'essentiel et le détail de la réforme de la prescription en matière pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215749 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215749 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. L'essentiel et le détail de la réforme de la prescription en matière pénale. Recueil Dalloz, 2017, 13, pp.713. ⟨halshs-02215749⟩

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