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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

1171 contre L. 442-6, I, 2° : la prescription dans la balance

Antoine Hontebeyrie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215606 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215606 , version 1

Citer

Antoine Hontebeyrie. 1171 contre L. 442-6, I, 2° : la prescription dans la balance. Recueil Dalloz, 2016, 37, pp.2180. ⟨halshs-02215606⟩
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